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Paul-Eric PELLAS EI

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Directeur de la publication : paul-eric pellas

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Stockage des données collectées et traitées via le site : France

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La plateforme permet aux consommateurs de résoudre leurs litiges.

Attention! La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) sera définitivement fermée le 20.7.2025. Il ne sera par conséquent plus possible de déposer de plaintes sur la plateforme de RLL dès le 20.3.2025

Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est: Maitre Dominique COULON, 37 rue des Chênes, 25480 Miserey Salines, France, cc-mediateurconso-bfc.fr.
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.